EAP. Convention collective IDCC 7520 et accords nationaux.

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-Convention collective des personnels des établissements agricoles relevant du CNEAP du 24 novembre 2016. (en .pdf)

-Note paritaire d'application de la convention collective. (en .pdf)

-2018-07-10 Accord de champ regroupant IDCC 7520 et 7509 (CNEAP et GOFPA)

-2018-12-28 Extension de l’accord de champ du 10-7-2018 regroupant IDCC 7520 et 7509 (CNEAP et GOFPA)

-2020-11-25 Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés - abrogé le 2020-12-1

-2020-12-03 Arrêté du 1er décembre 2020, abrogeant celui du 2020-11-25 et fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés relevant uniquement du CNEAP (no 7520)

►2022-01-31 Accord EEP Santé. Le SYNEP CFE-CGC n'est pas signataire.
►2022-07-20. Élections professionnelles CSE.
Préconisation, par le ministre du Travail, de la séparation des votes des enseignants, agents de l’État.
►2022-11-04. Avenant n°1 du 4 novembre 2022 à l'Accord EEP Santé du 31 janvier 2022. Il est à durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2023.
Le SYNEP CFE-CGC ne sera pas signataire.
►2022-12-22. Parution au JO de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Entre autres : L'article 9 permet au ministre du travail d'arrêter, pour une durée de 2 cycles électoraux, la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de l'EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif) et l'EAP (Enseignement Agricole Privé), sur le fondement de l'ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques (CSE) lors de la période prise en compte pour la dernière mesure de l'audience.
►2023-07-05. Annulation de l'arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la représentativité des organisations syndicales dans la branche de l'Enseignement Agricole Privé.
Suite à une requête du 23 janvier 2021 du SYNEP CFE-CGC demandant l'annulation de l'arrêté de représentativité du 1er décembre 2020 dans l'enseignement agricole privé, le 5 juillet 2023 la Cour Administrative d'Appel de Paris en décide l'annulation dans son article 1er.
D'après l'article 3 de la décision de la CAA, le ministre du travail déterminera, par tous moyens qu'il jugera utile, sans prendre en compte les votes des agents public pour les élections professionnelles organisées au sein de la branche de l'enseignement agricole privé, la représentativité des organisations syndicales reconnues représentatives tant dans la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520)... que dans la convention collective du groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n°7509) ... et déterminera leur poids dans le champ défini par l'article premier de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232- 6 du code du travail, dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
►2023-08-04. L'arrêté du 27 juillet 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés (no 7520) est publié au JO.