EPI. Convention collective IDCC 2691 et accords nationaux.

►2021-07-02. Arrêté d’extension du 2 juillet 2021 des avenants suivants :
• n°34 du 19 octobre 2016 relatif à l’intégration de l’enseignement privé à distance ,
• n°42 du 4 octobre 2018 portant sur les modifications prises en application de l’accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016
• n°2 du 5 février 2021 modifiant l’accord de branche du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018- 2022.

►2021-08-08. Décret n° 2021-1052 du 5 août 2021 portant création d’une indemnité au bénéfice des personnels enseignants participant à l’évaluation de certaines épreuves de contrôle continu du baccalauréat.
Il est attribué une indemnité au bénéfice des personnels enseignants participant aux évaluations ponctuelles du baccalauréat des candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, des candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et des candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance.
Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

►2021-08-13. Décision du Conseil Constitutionnel concernant, entre autres, l’instruction en famille (Loi confortant les principes de la République)
et le communiqué de presse.
Saisi de sept articles de la loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil constitutionnel censure deux dispositions et en assortit deux autres de réserves d’interprétation.
Tenant compte de la décision du Conseil Constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République pourra donc entrer en vigueur.

►2021-09-17. Avenant 55 du 17 septembre 2021 portant modification de l’article 7.1.2 de la convention collective relatif aux conditions d’ancienneté pour le passage de l’échelon A à l’échelon B au bénéfice des enseignants disposant d’un certificat de compétence pédagogique.
Le présent avenant annule et remplace l’avenant n°54 du 22 juin 2021 dont l’extension a été refusée en raison de l’absence de justification prévue à l’article L2261-23-1 du Code du travail, mais n’en modifie pas les dispositions.
Il est applicable à compter du 22 juin 2021.

►2021-12-15. Avenant 56 NAO du 15 12 2021 mis à la signature et application à la date de son extension.
Cependant pour tenir compte de l’évolution du smic, les premières tranches des grilles salariales E1 A des personnels administratifs et pédagogiques figurant aux annexes 1A et 1B sont applicables au 01-10-2021.
Le SYNEP CFE-CGC n’en sera pas signataire. Voir SYNEP-EXPRESS. Lettre d'information n°15.

►2021-12-15. Avenant 6 du 15 12 2021 relatif à la création d’une catégorie temporaire de cadre.
Le SYNEP CFE-CGC n’en sera pas signataire. Voir SYNEP-EXPRESS. Lettre d'information n°15.

►2022-01-14. PV de désaccord Avis n°89 du 14-01-2022.
Enseignement supérieur et niveaux de classification prévus à l’article 6.5.2.b) de la convention collective. Toutes les questions posées sont reportées ainsi que, en réponses, les positions du collège employeur et du collège des représentants des salariés pour chacune d’elles.

►2022-03-18. Avenant 56 du 15 12 2021 NAO, après renégociation, n'a pas été signé par le SYNEP CFE-CGC à l'instar de la CFTC et a contrario de la CGT et de la CFDT. Son application sera effective à la date de son extension.
Voir SYNEP-EXPRESS. Lettre d'information n°23.

►2022-03-18. Avenant 6 du 15 12 2021 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre a été signé par toutes les organisations syndicales.
Voir SYNEP-EXPRESS. Lettre d'information n°23.

►2022-03-28. Avis d'interprétation n°91 du 18-02-2022
-Proportionnalité des heures induites et nombre de réunions selon le niveau d'enseignement ?

►2022-03-28. Avis d'interprétation n°92 du 18-02-2022 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale pour les enseignants.

►2022-04-04. Avis d'interprétation n°93 du 04-04-2022 relatif aux sessions de rattrapage sur les heures induites.

►2022-04-04. Avis d'interprétation n°94 du 04-04-2022 relatif au changement d'échelon.

►2022-12-15. Avenant n°3 du 15 décembre 2022 à l'accord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 (étendu le 26 sept 2023)

►2022-12-23. Publication au JO de l'arrêté d'extension du 14 décembre 2022 de l'avenant n°50 du 11 décembre 2020 portant modification du titre IX relatif à la formation professionnelle (cliquer sur l'avenant).

►2023-03-27. Avis d'interprétation n°96 du 27 mars 2023 – Préparation du Bac à l'oral, à l'écrit, bac blanc, jury ... : activités induites, annexes, connexes.

►2023-05-12. Dépôt de l'Avenant n° 60 du 12 mai 2023 portant sur la NAO, qui prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

►2023-10. Dépôt et demande d'extension de l'Avenant n° 59 relatif à la modification du Titre VIII « Prévoyance » du 25 janvier 2023 ; Ses dispositions ont un effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour tous les employeurs adhérents à la FNEP (Fédération nationale de l'enseignement privé), sans attendre l'extension de l'avenant.

►2023-10-20. Publication au JO de l'arrêté d'extension du 26 sept 2023 de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2022 à l'accord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022