EPNL. Convention collective IDCC 3218 et accords nationaux.

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►Rappels sur la convention collective de l'enseignement privé non lucratif.
Le champ a regroupé 9 conventions collectives, dont celle des Universités et Instituts catholiques (IDCC n°2270) en section 1 et celle des Salariés des Etablissements Privés 2015 (IDCC n°2408/3211) en section 9.

►2020-10-13. Avenant n°2020-03 du 13 octobre 2020 portant sur l'architecture de la CC EPNL et l'insertion de stipulations communes après fusion.

►2020-10-13. voir le texte de la convention sur le site de Legifrance.

►2021-03-18. Accord de NAO 2021, sans la participation du SYNEP CFE-CGC aux négociations.

►2021-06-21. Le SYNEP CFE-CGC s'oppose à la fusion de la convention collective des Maisons d'Étudiants (IDCC 1671), dans la convention collective de l'Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218).

►2022-01-31 Accord EEP Santé. Le SYNEP CFE-CGC n'est pas signataire.

►2022-01-31 Accord collectif Interbranches du 31 janvier 2022 relatif à la recommandation d'organismes assureurs en application de l'article L. 2231-5 du code du travail.

►2022-03-24. Accord Interbranches Emploi et développement des compétences du 24 mars 2022.
L'accord s'appliquera aux universités et instituts catholiques tant que la CC EPNL leur sera applicable et notamment la contribution Capital Compétences.

►2022-04-01. Accord n°2022-1 du 1er avril 2022 - NAO 2022.
Mis à la signature.

►2022-04-11. Convention collective de l'Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) du 11 avril 2022.
Mise à la signature.

►2022-04-27. Lettre intersyndicale (SNEIP-CGT, SNFOEP, SUNDEP-Solidaires et SYNEP CFE-CC) à Madame la Ministre du travail et Monsieur le Directeur du travail.
« La représentativité des organisations syndicales n'étant pas établie à la date de la signature (de la convention collective de l'EPNL du 11 avril 2021), le texte qui serait signé, par quelle qu'organisation syndicale que ce soit, ne pourra avoir le statut de convention collective et ne pourra donc pas régir les relations de travail au sein des établissements relevant de l'EPNL. »

► 2022-06-22. Accord interbranches 2022-1 du 22 juin 2022 relatif à l'abondement mutualisé au compte personnel de formation (CPF).

►2022-07-20. Élections professionnelles CSE.
Préconisation, par le ministre du Travail, de la séparation des votes des enseignants, agents de l’État.

►2022-09-15. Accord n°2022-5 du 15 septembre 2022_sur les effets de l'inflation et de l'augmentation mécanique du SMIC au 1er août. La valeur du point EPNL est fixé à 18,79€ au 1er octobre 2022.

►2022-09-15. Avenant n°2022-4 du 15 septembre 2022 sur le fonctionnement du paritarisme et le droit syndical dans la branche EPNL.

►2022-11-04. Avenant n°1 du 4 novembre 2022 à l'Accord EEP Santé du 31 janvier 2022. Il est à durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2023.
Le SYNEP CFE-CGC ne sera pas signataire.

►2022-12-12. Accord n°2022-7 du 12 décembre 2022 portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation relative aux salaires minima hiérarchiques et des classifications et fixant un agenda social.

►2022-12-22. Parution au JO de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Entre autres : L'article 9 permet au ministre du travail d'arrêter, pour une durée de 2 cycles électoraux, la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de l'EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif) et l'EAP (Enseignement Agricole Privé), sur le fondement de l'ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques (CSE) lors de la période prise en compte pour la dernière mesure de l'audience.

►2023-04-12. Avenant 2023-1 du 12 avril 2023 - Accord NAO.

►2023-08-04. L'arrêté du 27 juillet 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (no 3218) est publié au JO.