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Pourquoi il faut dire NON à la réécriture des statuts enseignants (Décret de 1950)
Extrait du « SYNEP-EXPRESS » n°152
Le Ministère ambitionne de «refonder l'école», par le biais de la réécriture de nos statuts.Actuellement, nos obligations de service sont définies par les décrets de 1950 : agrégés, certifiés, en collège, en lycée, en CPGE, en BTS, nous devons assurer un certain nombre d'heures de cours par semaine. Actuellement, notre seule mission statutaire est d'enseigner. Bien sûr, notre travail ne se limite pas à cela : préparation des cours, copies, réunions... Mais cela, nous l'organisons librement, sans être sous tutelle.La dernière version du projet de décret de V.PEILLON (du 12/02) est, dans le meilleur des cas, maladroite, dans le pire des cas particulièrement dangereuse. En effet, le projet veut «rendre visible l'invisible», c'est-à-dire le travail que nous effectuons en-dehors de la présence des élèves. Dans sa formulation actuelle, ce projet de décret veut nous aligner sur les autres fonctionnaires et donc nous annualiser. Citons le projet :“Les enseignants du second degré effectuent trois types de missions:
• une mission d'enseignement,
• des missions liées à l'activité d'enseignement,
• des missions complémentaires (...).
L'ensemble de ces missions constitue la déclinaison, pour les corps concernés, de la réglementation sur le temps de travail applicable à la fonction publique.”Cette dernière version ne mentionne plus explicitement les “1607 heures” qui figuraient dans la première version, probablement pour moins choquer. Néanmoins ce projet de décret, dans l'état actuel, y fait explicitement référence : les enseignants seraient redevables de 1607 heures annuelles pour les trois missions.Bien sûr, on ne toucherait pas au nombre d'heures d'enseignement à effectuer : 18h hebdomadaires pour un certifié. Mais à ceci se grefferaient de multiples missions supplémentaires, à concurrence de 1607h annuelles.
Quelles seraient les “missions” supplémentaires, devenues statutaires (et dont dépendraient nos rémunérations) ? Assister à telle ou telle réunion obligatoire sur tel créneau ? Corriger les copies d'autres classes ? Assurer des tâches d'encadrement ? Remplacer au pied levé les collègues absents ? Et quoi d'autre ?Rapide calcul, pour un certifié : 18h de cours sur 36 semaines font 648 h d'enseignement. On les ôte des 1607h, il reste 959h dues au chef d'établissement, soit plus de 26h hebdomadaires en moyenne. Ajoutons
par exemple 3h de surveillance, 2h de réunions, 4h de remplacement, et on sera loin du compte de ce qu'on pourrait nous imposer ! A nous ensuite de nous débrouiller pour préparer nos cours et corriger nos copies dans le reliquat.Le projet PEILLON a été examiné en comité technique ministériel le 27/3 et approuvé par une courte majorité des votes des syndicats présents : 5 pour, 4 contre et 6 abstentions. Autant dire que le texte dans sa version actuelle ne suscite pas une franche adhésion.Autant il nous semble naturel de dépoussiérer ces fameux décrets de 1950 et de faire évoluer notre métier, qu'abroger brutalement ces décrets nous semble potentiellement dangereux. C'est pourquoi, à l'occasion du changement de gouvernement :• le SYNEP CFE-CGC réclame la réouverture des discussions,
• le SYNEP CFE-CGC souhaite que les enseignants eux-mêmes soient consultés (et pas uniquement quelques directions syndicales complaisantes) et puissent proposer des pistes d'amélioration des décrets de 1950, afin d'adapter notre métier aux exigences actuelles.
Charles Cochet
Il faut dire NON à la réécriture des statuts enseignants (Décret de 1950)