Lois
►22 décembre 2022. Parution au JO de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.Entre autres :
- l'article 8 redéfinit les électeurs et les éligibles au CSE.
- l'article 9 permet au ministre du travail d'arrêter, pour une durée de 2 cycles électoraux, la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de l'EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif) et l'EAP (Enseignement Agricole Privé), sur le fondement de l'ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques (CSE) lors de la période prise en compte pour la dernière mesure de l'audience.